Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente de EMERGENCE (Cabinet conseil en Ressources Humaines) Pour la prestation Accompagnement à la transition professionnelle.

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (EMERGENCE) et le bénéficiaire, pour la prestation concernée « Accompagnement à la transition professionnelle».
Le terme « Prestataire » désigne EMERGENCE dont le siège social se situe 3 impasse Raspail 49100 Angers ayant comme SIRET : 823 487 954 00021 et le numéro de déclaration d’activité auprès du préfet de la région des Pays de la Loire : 52490390149

Le terme « bénéficiaire » désigne la personne morale signataire du devis pour la prestation citée ci-dessus

1 – Définition de l’accompagnement à la transition professionnelle
L’Accompagnement à la transition professionnelle permet au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations dans l’objectif de définir un projet professionnel et le cas échéant un plan de formation.
2 – Objet et champ d’application
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
3 – Documents contractuels
Lorsqu’une le bénéficiaire entreprend un accompagnement à la transition professionnelle à titre individuel et à ses frais, la signature du devis vaut engagement dans la prestation. Le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de demande d’accopagnement.
4 – Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont exonérés de TVA, conformément à l’article art. 293 B du CGI, du fait de son statuit d’Entreprise Individuelle. Les paiements ont lieu à réception de la facture et selon l’échéancier défini. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Le paiement est effectué par chèque au libellé de MARINE PHILIPPE ou par virement sur le compte de EMERGENCE : IBAN : FR76 3000 4013 9600 0100 9122 785 – BIC : BNPAFRPPXXX
En cas d’abandon, si le bénéficiaire a réalisé moins de 25% du temps du bilan : une indemnité forfaire de 25% sera payée à EMERGENCE. Si le bénéficiaire a réalisé entre 25% et 80% du temps du bilan : une indemnité est calculée au prorata des heures réalisées. Si le bénéficiaire a réalisé plus de 80% du temps du bilan : Le bilan sera payé dans son intégralité.
5 – Pénalité de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
6 – Absence du bénéficiaire
En cas d’absence, un délai de prévenance de 48h doit être observé. Passé ce delai (sauf cas de force majeure), la séance sera considérée comme effectuée.

7 – Confidentialité
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à EMERGENCE en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles. (Article L 6313 – 10 du code du travail)
8 – Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre EMERGENCE et ses Clients relèvent de la Loi française.
9 – Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers  quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de EMERGENCE qui se réserve le droit d’y re